Réforme de l’exception de copie privée, fin de l’hypocrisie ! – Partie II : L’état du Monde avant la réforme

Le législateur, en insérant à la définition de l’exception de copie privée ces quelques mots « réalisées à partir d’une source licite », a-t-il bouleversé le monde du Droit d’auteur ? En toute franchise, pas tout à fait. Mais il a sans aucun doute gravé dans le marbre (jusqu’à une prochaine réforme) une condition qui était déjà appliquée depuis quelques années par les tribunaux…

Carte de France d’Oronce Finé 1538 – domaine public
L’état du Monde avant la Réforme

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Pour un retour sur les conditions de l’exception de copie privée, n’hésitez pas à consulter la première partie de cet article !

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Les péripéties d’Aurélien

Si nous passons outre les débats doctrinaux, tout est parti de la très provinciale ville de Rodez en février 2003 lorsque les gendarmes ont découvert au domicile du jeune Aurélien, étudiant en 1ère année d’IUT, près de 500 CD sur lesquels étaient gravés des films et des dessins animés (il n’y a pas d’âge).

Le Tribunal correctionnel de Rodez fut clément et le relaxa au principal motif que ces copies étaient couvertes par l’exception de copie privée. Cette position fut confirmée par la Cour d’appel de Montpellier en 2005. Mais la Cour de cassation ne l’entendit pas de la sorte et cassa (annula) en 2006 l’arrêt de la Cour d’appel car elle ne s’était pas prononcée sur la question qui lui était posée : le jeu de l’exception de copie privée suppose-t-elle que la source soit licite ? Frileuse, la Cour de cassation avait préféré déléguer cette lourde responsabilité à la Cour d’appel de renvoi d’Aix-en-Provence.

Cette dernière a rendu son verdict en 2007. Cette fois-ci elle condamna le déjà moins jeune Aurélien à payer près de 4 000 € de dommages-intérêts aux maisons de productions et à une amende de 15 000 € dont 12 000 € avec sursis (comprendre seulement 3 000 €). A mon avis, il a dû en avoir pour plus cher en frais de justice divers qu’en condamnation, mais passons.

Elle s’était certes prononcée sur la culpabilité, la peine et l’action civile, mais absolument pas sur la question que tout le monde se posait (sauf Aurélien) : la source de la copie doit-elle être licite ?

En effet, elle esquiva avec talent (ou manque de courage) cette question et préféra se placer sur le terrain du non-respect de la condition d’utilisation privée de la copie pour avoir prêté ces CDs à ses amis (et qui sait ce que ses amis auraient pu en faire !) et -à mon sens, surtout– les avoir mis à disposition d’autres utilisateurs de logiciels P2P (et là, difficile de les considérer comme des proches …).

Malgré un énorme buzz de départ et beaucoup d’expectatives, la saga trépidante d’Aurélien aura fait Pschitt®

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1er jet d’eau de Genève en 1886
auteur inconnu – domaine public

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La voix de la sagesse

Finalement, ce sera le Conseil d’Etat en 2008 qui prendra le premier une position claire, mais cette fois-ci non pas sur le terrain de l’exception de copie privée stricto-sensu mais de son pendant : la tout autant célèbre « Rémunération pour copie privée ».

Selon sa définition légale, les auteurs et les artistes-interprètes d’une œuvre fixée sur un support et leurs producteurs ou éditeurs ont droit à une rémunération au titre des reproductions réalisées dans le cadre de l’exception de copie privée.

Cette « rémunération » est indirecte car elle est récupérée par des sociétés de gestion de droits d’auteurs et voisins auprès des fabricants et importateurs de supports physiques qui la répercutent sur les acquéreurs desdits supports. Elle est ensuite redistribuée par ces sociétés de gestion de droits aux bénéficiaires de cette rémunération.

A mon sens, le terme « rémunération » est trompeur. La rémunération est le prix d’un travail, d’un service, pourtant la réalisation d’une copie privée n’est pas un service rendu, mais la mise en œuvre d’une exception légale dont on ne peut se soustraire. Le terme « compensation » conviendrait mieux car c’est l’action de rétablir un équilibre, le fait de dédommager une perte par un profit. Or, cette « rémunération» vient compenser la perte financière que pourrait représenter la réalisation et l’utilisation d’une copie privée.

Ce fût d’ailleurs le choix de la directive européenne dite DADVSI de 2001. Mieux encore, celle-ci parle de « compensation équitable ». Equitable, puisqu’elle est répartie entre les différents acteurs du processus créatif. Equitable aussi car elle se veut plus modérée qu’une compensation stricte où son montant serait l’exacte perte de son bénéficiaire (par exemple, prenons un baladeur MP3 de 5 Go. Dans notre système actuel de compensation équitable, celle-ci est de 8€. C’est-à-dire que sur le prix d’un baladeur, 8€ reviennent aux bénéficiaires de cette compensation. Si on appliquait une compensation stricte, en partant du postulat que tous les MP3 du baladeur seraient des copies privées, le montant de la compensation devrait être  d’environ … 72 €, selon le calcul très approximatif suivant : 1 MP3 = 5 Mo = 0,07€ // 5 Go = 1024 MP3 // 1024 x 0,07€ = 71,68€)

C’est ainsi que le Syndicat de l’industrie de matériels audiovisuels électroniques demanda au Conseil d’Etat d’annuler la décision de la commission sur la rémunération pour copie privée établissant de nouveaux barèmes pour la « rémunération » pour copie privée au motif, notamment, qu’ils prenaient en compte le manque à gagner dû aux copies illicites (cf. rapport 2006-2007 de la commission p21).

Empli de bon sens, le Conseil d’Etat annula cette décision en martelant que « la rémunération pour copie privée a pour unique objet de compenser (…) la perte de revenus engendrée par l’usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d’œuvres (…) à des fins strictement privées ».

La messe était dite, la conclusion était évidente : l’exception de copie privée est subordonnée à la licéité de sa source.

Il ne manquait plus alors qu’à graver cette condition dans le Code de la propriété intellectuelle, mais ça, ça sera pour le prochain et dernier épisode de notre saga !

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