commission sur la rémunération pour copie privée

Réforme de l’exception de copie privée, fin de l’hypocrisie ! – Partie III: La source licite et ses conséquences

Paul Nicoud 3 Commentaires

Le 20 décembre 2011, le législateur français, contraint par la CJUE et le Conseil d’Etat, mettait enfin un peu d’ordre dans sa réglementation sur la copie privé. La source licite de la copie passait de condition jurisprudentielle à condition légale de l’exception de copie privée. Il était enfin mis un terme à quelques années d’illisibilité et d’hypocrisie du Droit, mais surement pas aux difficultés d’interprétation …

The infinite bathroom par p2-r2 – CC BY-NC 2.0
ou l’infinité d’interprétations possibles…

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Réforme de l’exception de copie privée, fin de l’hypocrisie ! – Partie II : L’état du Monde avant la réforme

Paul Nicoud 3 Commentaires

Le législateur, en insérant à la définition de l’exception de copie privée ces quelques mots « réalisées à partir d’une source licite », a-t-il bouleversé le monde du Droit d’auteur ? En toute franchise, pas tout à fait. Mais il a sans aucun doute gravé dans le marbre (jusqu’à une prochaine réforme) une condition qui était déjà appliquée depuis quelques années par les tribunaux…

Carte de France d’Oronce Finé 1538 – domaine public
L’état du Monde avant la Réforme

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