Journée d’étude à l’assemblée nationale : le domaine public en quête de reconnaissance

On pourrait dire du domaine public en propriété intellectuelle ce que l’Abbé Sieyès a dit à propos du Tiers-Etat avant la révolution française :

1. Qu’est ce que le domaine public ? Tout (ou presque … on y reviendra)
2. Que représente t il dans la législation actuelle ? Rien
3. Que mérite t il ? A  devenir quelque chose.

A l’occasion de la journée « Reconnaître le domaine public pour enrichir les biens communs de la connaissance» organisée aujourd’hui, il parait nécessaire d’expliquer l’intérêt de préciser ce qu’est le domaine public et de mesurer le chemin à parcourir pour qu’il soit pris à sa juste considération. « Qu’est ce que le domaine public ? ».

Couverture de l’ouvrage de l’Abbé Sieyès Qu’est ce que le Tiers-Etat ? Domaine Public !

Article republié sur 200px-Logo_Rue89.svg

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Le domaine public est tout :

Le domaine public, c’est la culture libre, c’est l’inspiration, c’est une quantité énorme de livres, peintures œuvres musicales, films, inventions à la portée de tous qui contribuent à la Culture de tous, à l’inspiration d’œuvres nouvelles … il contribue -sans exagérer- à faire un monde plus savant et cultivé de jour en jour.

Pourquoi  une définition si approximative et si partiale me direz-vous ? Pourquoi ne pas donner sa définition légale ? Et bien soit …

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Le domaine public n’est rien :

 

  • Une notion non définie:

Le droit français définit le domaine public à l’article L. 2111-1 … du code général de la propriété des personnes publiques ! Bien entendu, on parle ici des bâtiments publics et des territoires appartenant  à l’Etat et non pas du droit d’auteur.

L’expression « domaine public » à beau figurer (2 fois seulement) dans le code de la propriété intellectuelle, il n’existe aucune définition légale de cette notion.

Les juristes en viennent à le définir négativement : le domaine public regroupe toutes les œuvres qui ne sont pas ou plus protégées par le droit de la propriété intellectuelle !

Pour résumer, le droit français précise que l’auteur dispose à vie du droit exclusif d’exploiter son œuvre et que ce droit persiste pour ses ayants droits durant les 70 ans qui suivent l’année de sa mort. Passé ce délai, l’œuvre « tombe » dans le domaine public.

Une table ronde sera consacrée à proposer une définition positive du domaine public (proposition qui figurait également dans le « rapport Lescure « ).

Cette définition permettrait enfin d’encadrer -voire de mettre fin- à certaines pratiques plus ou moins discutables dont il est victime. Notamment les actes de « copyfraud », certaines dérives du droit de prorogation et enfin les dérogations accordées par la législation.

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  • Le copyfraud, une forme de piratage légal du domaine public ?

Le copyfraud est une notion élaborée par le professeur américain Jason Mazzone, qu’on pourrait définir par le fait de s’approprier l’usage d’une œuvre du domaine public en contraignant tout utilisateur à verser des redevances pour sa reproduction. Par exemple, la Bibliothèque nationale de France (BNF) a passé des accords avec des partenaires privés afin de numériser ses ouvrages … et rendre leur consultation numérique payante au passage (article de Pierre-Carl Langlais)!

De même, le musée d’Orsay interdit désormais toute prise de vue (photo ou film) à l’intérieur de son enceinte. Si vous souhaitez vous rappeler de ce que vous y avez vu, ils vendent des cartes postales ! En réaction à cette interdiction et afin de susciter la polémique, le collectif Orsay Commons a constitué un album de photos prises malgré les mises en gardes.

La proposition 74 du « rapport Lescure » « d’indiquer que les reproductions fidèles d’œuvres du domaine public appartiennent aussi au domaine public » permettrait de mettre fin à cette pratique assez scandaleuse.

Le Musée d’Osay par IPBrian CC BY-NC-SA 2.0

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  • Une prorogation plus ou moins artificielle des délais de protection :

Petite mise en situation; vous publiez et gérez les droit d’une BD ou d’un dessin animé très connu dont l’auteur est mort depuis bientôt 70 ans. Passé ce délai, l’œuvre tombera dans le domaine public et vous (ainsi que vos collaborateurs) pourrez dire adieu à votre train de vie : Que faire ?

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2.      La « méthode Astérix » :

Pour préparer l’avenir vous embauchez de nouveaux auteurs qui vont continuer à créer de nouvelles œuvres mettant en scène les personnages principaux afin d’empêcher toute œuvre dérivée des créations originales tombées dans le domaine public.

Pour vous couvrir un peu plus vous déposez un nombre impressionnant de marques verbales (« Astérix », « Obélix », etc.) figuratives (le personnage devient ainsi un logo dont la protection peut être renouvelée) ou mixtes (« Astérix » avec une police d’écriture caractéristique de la Bd)

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2.      La « méthode Tintin » :

Dans une récente interview de Nick Rodwell -président de la société Moulinsart qui gère les droits du célèbre reporter à houppette- parue dans LE MONDE, certains propos ont récemment fait parler d’eux (article de Pierre-Carl Langlais): «On aura une nouveauté en 2052, pour protéger les droits».

En effet, Hergé a manifesté expressément le souhait que son œuvre ne continue pas sans lui …

Il faut considérer deux hypothèses :

Hypothèse n°1 :  Vous pouvez publier une œuvre inédite « découverte » après sa mort. La loi française accorde un délai  de protection de 25 années à compter de la publication pour les œuvres posthumes.  Cependant, cette protection ne concerne que l’œuvre en question (on pourra toujours débattre de la protection du personnage principal et des œuvres dérivées des volumes tombés dans le domaine public mais l’issue reste incertaine).

Hypothèse n°2 : Dans certains cas, vous pouvez … ne pas respecter les dernières volontés de l’auteur défunt et adopter la « méthode Astérix » !

Il faut également préciser que Nick Rodwell est également l’époux de la veuve d’Hergé… il est donc peu probable que les ayants droits saisissent le juges pour faire respecter le droit moral de l’auteur (qui lui est perpétuel) ! La manne financière ainsi générée sera gérée par les ayants droits qui ne renonceront pas à tuer la poule aux œufs d’or …

De toute façon, une telle action en justice n’aurait que peu de chance d’aboutir. La Cour de Cassation a déjà reconnu, qu’on pouvait faire une suite des Misérables de Victor Hugo (même en ressuscitant des personnages !).

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« Disney-infinite-copyright » … Domaine public volontaire ! CC0

3.      La « méthode Mickey » :

Si vous avez bâti un empire suffisamment puissant, vous pouvez également suggérer aux Législateur de faire une réforme « sur mesure » pour vous.

Je fais référence au Mickey Mouse Protection Act aux Etats-Unis qui a eu pour conséquence d’empêcher l’entrée de la célèbre souris dans le domaine public initialement prévue en 1998. En effet, cette loi a pour conséquence de geler l’état du domaine public jusqu’en 2019 !

Dans un registre plus charitable, on peut citer au Royaume-Uni le « Copyright, Designs and Patents Act » de 1988 qui avait notamment accordé à un hôpital pour enfants un droit perpétuel sur l’œuvre de Peter Pan (auquel il a renoncé depuis).

A l’opposé, certains auteurs et interprètes souhaiteraient placer directement leur création dans le domaine public.

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  • Faciliter l’entrée volontaire dans le domaine public

En France, le droit moral est inaliénable, on ne peut y renoncer.

Mais ce n’est pas le cas partout  et ceux qui veulent mettre leur création librement à disposition de tous peuvent notamment recourir à la licence Creative Common Zéro dans laquelle l’auteur abandonne tous ses droits sur son œuvre dans la limite de la loi de son pays. On peut citer pour exemple le projet Open Goldberg Variations pour lequel une pianiste a interprété et enregistré les Variations Goldberg de Johann Sebastian Bach afin de le « placer dans le domaine public ».

En effet, même si la partition appartenait au domaine public, ce dernier ne comportait pas encore d’enregistrement, du fait de la protection des droits des artistes interprètes.

La proposition 76 du « rapport Lescure » suggère également « d’amender le code de la propriété intellectuelle pour permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le domaine public« .

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L’Assemblée Nationale par Alex Guibord CC BY-ND 2.04

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Le domaine public mérite de devenir quelque chose :

Pour résumer : En l’absence de législation précise dans ce domaine, de nombreuses personnes ont des intérêts -plus ou moins nobles- à maintenir -de façon plus ou moins discutable- une protection sur des œuvres du domaine public.

Une telle journée d’étude est donc une action remarquable et il faut féliciter ceux qui l’ont initiée (Madame la députée Isabelle Attard, membre de la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale ainsi que Lionel Maurel et Silvère Mercier, cofondateurs du collectif Savoirscom1)  comme ceux qui y participent

Car si le Législateur ne protège pas le domaine public, qui a intérêt à le faire ? Probablement nous tous …

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