Réforme de l’exception de copie privée, fin de l’hypocrisie ! – Partie I : Retour sur cette exception

Voilà, c’est fait. Depuis le 22 décembre 2011, plus aucun doute ne planera lorsque vous téléchargerez en peer-to-peer le dernier album de Rihanna (personne n’est parfait). Non, vous ne pourrez plus essayer de vous cacher derrière le relatif flou de la définition légale de l’exception de copie privée. Vous appartiendrez au bien peu select club des (présumés) contrefacteurs…

Anokarina – CC BY-SA 2.0
De la belle copie privée…

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