Les débuts chaotiques de la loi sur le renseignement

De l’impossible nomination des membres de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement …

Analyse citée sur Numerama_Logo_2014

Le 15 septembre dernier, le Conseil d’État a dévoilé les noms de ceux de ses membres qu’il a retenus pour le représenter au sein de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Cette nouvelle autorité, créée par la récente loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, a vocation à remplacer la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) qui avait jusqu’à présent la charge de vérifier la légalité des écoutes effectuées sur demande du Premier Ministre. Dans son communiqué de presse, le Conseil d’État explique que, pour nommer ces membres, il s’est fondé sur l’article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure (CSI).

Le même jour, le gouvernement nous informait que la Cour de cassation avait également procédé à la nomination des deux membres qu’il lui appartenait de choisir afin qu’ils siègent au sein de cette nouvelle commission. Cette fois, pourtant, le communiqué ne comportait aucune indication sur le fondement juridique de cette nomination.

Dans la foulée, l’Élysée annonçait que le Président de la République envisageait de nommer en tant que président de la CNCTR, Monsieur Francis DELON, l’un des deux membres de la CNCTR choisi par le Conseil d’État.

Il nous semble que ces nominations ne vont pas sans soulever quelques interrogations.

Ainsi, comment le Conseil d’État et la Cour de cassation peuvent-ils nommer des membres auprès de la CNCTR alors que l’article du Code de la sécurité intérieure qui leur confère ce pouvoir n’est pas encore entré en vigueur ?

La loi sur le renseignement, prise en son article 2, a créé un article L. 831-1 au sein du code de la sécurité intérieure qui détermine la composition de la CNCTR et les modalités de nomination et de désignation de ses membres, y compris de son président.

Selon cet article, la CNCTR est composée de neuf membres :

  • deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat,
  • deux membres du Conseil d’État nommés par le vice-président du Conseil d’État,
  • deux magistrats de la Cour de cassation nommés conjointement par le premier président et le procureur général de la Cour de cassation,
  • une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommé sur proposition de l’ARCEP, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Le président de la CNCTR doit, quant à lui, être nommé par décret du Président de la République ; celui-ci devant choisir parmi les membres désignés par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

C’est sur le fondement exprès de cet article L. 831-1 CSI que le Conseil d’État a exercé son pouvoir de nomination :

« En application de l’article L.831-1 du code de la sécurité intérieure résultant de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, il incombe au vice-président du Conseil d’État de nommer deux des neuf membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

(…)

Pour siéger au sein de la nouvelle Commission, le vice-président a nommé deux membres du Conseil d’État dont les titres et les qualités sont également éminents (…) »

Or, cet article n’est pas encore entré en vigueur.

En effet, l’article 2 de la loi sur le renseignement, qui a notamment pour vocation d’introduire cet article L. 831-1 au sein du code de la sécurité intérieure, fait partie de ceux dont l’entrée en vigueur est retardée jusqu’à la publication du décret devant nommer le président de la CNCTR (cf. article 26 de la loi sur le renseignement).

Sauf erreur de notre part, ce décret n’est pas encore paru.

Par conséquent, l’article L. 831-1 n’a pas pu entrer en vigueur et ni le Conseil d’État ni la Cour de cassation ne sont dès lors habilités à procéder à une quelconque nomination au sein de la CNCTR.

Il nous semble donc que les nominations opérées par le Conseil d’État et la Cour de cassation sont totalement dépourvues de fondement juridique et, dès lors, sans effet.

Si ces nominations devaient être maintenues en l’état, elles fragiliseraient, outre la CNCTR elle-même dès sa naissance, mais surtout à travers elle, le peu de garanties que la loi sur le renseignement accordait encore aux citoyens.

À suivre …

Paul NICOUD, avocat au barreau d’Aix-en-Provence 

Xavier HOFMAN, avocat au barreau de Paris, HOFMAN Avocats 

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2 réflexions sur “Les débuts chaotiques de la loi sur le renseignement

  1. Dans la loi que vous évoquez, le législateur a mis en place un dispositif qui implique nécessairement que les dispositions sur les désignations des membres de la CNCTR soient immédiatement applicables. Ceci connait évidemment des précédents. Ce fut par exemple le cas de la loi 2013-906 ou de la loi 2013-907 sur la transparence de la vie politique dont j’avais l’honneur d’être aussi le rapporteur et qui créait une Haute Autorité de Transparence de la Vie Politique qui prévoyaient une entrée en vigueur à la date de nomination du Président de cette autorité administrative indépendante sans prévoir expressément une entrée en vigueur immédiate des dispositions sur le président. Et les membres avaient été désignés avant même la nomination du Président. Bref, le cas que vous évoquez est parfaitement conforme à la pratique. Désolé de vous décevoir.
    JJ Urvoas
    Député du Finistère, président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, rapporteur de la loi sur le renseignement

    • Monsieur le Président,

      Nous vous remercions pour votre commentaire. Toutefois, il appelle, de notre part, quelques précisions.

      Nous maintenons que le dispositif de la loi sur le renseignement en ce qui concerne la nomination des membres de la CNCTR est inopérant jusqu’au lendemain de la publication du décret présidentiel nommant son président.

      Telle est la conséquence incontournable de la combinaison des articles 26, I. et 2 de la loi qui retardent explicitement l’entrée en vigueur de l’article L.831-1 CSI à la publication du décret présidentiel précité.

      Comment une institution ou une autorité pourrait-elle user d’un pouvoir qu’elle ne détient pas ou, comme en l’espèce, qu’elle ne détient pas encore ?

      En France, aucune « pratique », de même qu’aucun « précédent » ne permettent de se soustraire à la volonté expresse, claire et précise du législateur.

      Au-delà, nous nous interrogeons sur les motivations qui ont conduit le législateur à mettre en place un tel dispositif.

      Pourquoi ne pas avoir tout simplement intégré l’article L.831-1 nouveau CSI aux exceptions de l’article 26 de la loi et ainsi permettre la nomination des membres de la CNCTR dès le lendemain de la publication de la loi sur le renseignement ?

      « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement
      Et les mots pour le dire arrivent aisément. » (Nicolas Boileau)

      Xavier Hofman, avocat au barreau de Paris
      Paul Nicoud, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

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